Contrat de licence de logiciel d'application mobile pour le Pass League NBA

Description : Accès au contenu du Pass League NBA

Frais (TTC) : 21,99 € par mois. Nous pouvons modifier les frais de temps à autre en publiant de nouveaux tarifs sur notre site Internet, mais cela n'aura pas d'incidence sur les frais pour les applications qui ont déjà été payées.

Résiliation : Vous pouvez vous désinscrire de l'utilisation de ce logiciel d'application mobile à tout moment en vous rendant sur sclients.com

Service d'assistance : Tél. : (+33) 805102794 ou e-mail : savfr@sav.team

Avertissement : Toutes les images et fonds d'écran sont protégés par les droits d'auteur de leurs auteurs respectifs, par conséquent, vous ne devez pas supprimer les notifications de droits d'auteur. Le partage et l'utilisation personnelle de tout contenu publié comme fond d'écran de bureau ou de téléphone est considéré comme autorisé par l'auteur et par nous-mêmes. Cependant, si vous disposez d'informations contraires, veuillez nous contacter.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DE LICENCE D'UTILISATION.

EN VOUS ABONNANT AU SERVICE, VOUS ÊTES RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES (ci-après dénommées dans le présent document, les « Conditions ») :

• les conditions du présent Contrat de licence de logiciel d'application mobile pour le Pass League NBA
• les Conditions générales d'utilisation du site Internet (jointes aux présentes en tant qu'annexe 1),
• la Politique de confidentialité et de cookies (jointe aux présentes en tant qu'annexe 2),
• les Conditions de Souscription au Pass League NBA disponibles sur :https://www.nba.com/subscriberagreement
• les conditions générales d'utilisation du Pass League NBA disponible sur :
• https://watch.nba.com/nba/termsofuse.htm

SI VOUS N'ACCEPTEZ AUCUNE DES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU SERVICE.

Vous devez avoir au moins 18 ans et obtenir l'autorisation de la personne chargée du paiement des factures avant d'accepter les présentes conditions et d'utiliser le Service.

Nous, PM Connect Limited, dont le siège social est sis PM Connect Limited 11 Brindley Place 2 Brunswick Square Birmingham B1 2LP, UK, vous autorisons à accéder au Pass League NBA via le service mobile (ci-après, le « Service ») ainsi qu'à toutes ses mises à jour ou ajouts, conformément aux Conditions.

1.** Protection des données**

1.1 En utilisant le Service, vous acceptez que nous collections et utilisions des informations techniques concernant les appareils sur lesquels vous utilisez le Service ainsi que sur les logiciels, le matériel informatique et les périphériques associés pour nous permettre d'améliorer notre Service.

1.2 Nous acceptons d'utiliser les données personnelles que nous collectons dans le cadre de votre utilisation du Service dans le strict respect de notre Politique de confidentialité et de cookies (annexe 2) et conformément au Data Protection Act de 2018 et au règlement général sur la protection des données (ci-après, le « RGPD »).

1.3 Veuillez noter que les transmissions Internet ne sont jamais complètement privées ou sécurisées et que tout message ou information que vous envoyez à l'aide du Service est susceptible d'être lu ou intercepté par d'autres personnes, en dépit de l'existence d'une notification spécifique indiquant qu'une transmission particulière est chiffrée.

2. Utilisation du Service

2.1 En contrepartie de votre accord au respect des Conditions, vous pouvez accéder au Service ou au contenu du Service sur votre téléphone mobile, appareil portable, tablette ou autre appareil, le cas échéant, et consulter, utiliser ou afficher le Service sur ces appareils pour votre usage personnel uniquement.

2.2 Nous vous donnons un droit personnel d'utilisation du Service ; cela signifie que vous ne pouvez pas céder le Service à quelqu'un d'autre, en échange d'argent, d'autre chose ou à titre gratuit.

2.3 Si vous accédez au Service par le biais d'un téléphone mobile ou d'un appareil portable qui ne vous appartient pas, vous devez avoir l'autorisation du propriétaire pour le faire. Vous serez responsable du respect des Conditions, que vous soyez ou non le propriétaire du téléphone mobile ou de l'appareil portable.

2.4 Si vous violez l'une quelconque des Conditions, ou si nous soupçonnons ou pensons de façon justifiée que vous avez violé l'une quelconque des Conditions, nous sommes libres de :

a) vous envoyer un ou plusieurs avertissements formels,

b) suspendre temporairement votre accès au Service,

c) suspendre et/ou supprimer votre compte,

d) vous interdire définitivement d'accéder à notre site Internet,

e) empêcher les ordinateurs utilisant votre adresse IP d'accéder à notre site Internet, et/ou

f) engager des poursuites judiciaires contre vous.

2.5 Vous acceptez de nous indemniser, et vous engagez à garantir notre indemnisation, contre tous les pertes, dommages, coûts, responsabilités et dépenses (y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat et tout montant payé par nous à un tiers en règlement d'une réclamation ou d'un litige) encourus ou subis par nous et découlant directement ou indirectement d'une violation dont vous êtes l'auteur d'une disposition quelconque des Conditions.

3. Octroi de licence et restrictions

3.1 Dès paiement des frais, nous vous accordons une licence d'abonnement personnelle, non cessible et non exclusive pour utiliser le Service.

3.2 Vous acceptez de :

a) ne pas télécharger de matériel sur notre site Internet et de ne pas enregistrer ledit matériel sur votre ordinateur, téléphone mobile ou appareil portable ;

b) ne pas louer, accorder de sous-licence, héberger, prêter, fournir ou mettre tout ou partie du Service à la disposition de quiconque, de toute autre manière, sous quelque forme que ce soit, sans notre consentement écrit préalable ;

c) ne pas faire de copies du Service, sauf dans le cadre de son utilisation normale ou lorsque cela est nécessaire à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle ;

d) ne pas traduire, fusionner, adapter, altérer ou modifier tout ou partie du Service, ni permettre la combinaison ou l'incorporation du Service ou d'une partie de celui-ci dans tout autre programme, sauf en cas de nécessité pour l'utilisation du Service sur des appareils, telle qu'autorisée dans les Conditions ;

e) ne pas désassembler, décompiler, faire de la rétro-ingénierie ou créer des œuvres dérivées basées sur l'ensemble ou une partie du Service, ni tenter d'accomplir ces actions, sauf dans la mesure où (en vertu des articles 50B et 296A de la loi de 1988 sur les droits d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (Copyright, Designs and Patents Act 1988) ou conformément à la protection conférée par les dispositions relatives au droit d'auteur insérées dans les lois locales par les pays signataires de la Convention de Berne) elles ne peuvent pas être interdites en raison de leur caractère indispensable à la décompilation du Service, afin d'obtenir les informations nécessaires à la création d'un programme indépendant qui peut être exploité avec le Service ou avec un autre programme (ci-après, l'« Objectif autorisé »), et sous réserve que les informations obtenues par vous au cours desdites activités :

i) ne soient pas divulguées ou communiquées sans notre consentement écrit préalable à un tiers à qui il n'est pas nécessaire de les divulguer ou de les communiquer pour atteindre l'Objectif autorisé ; et

ii) ne soient pas utilisées pour créer un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire au Service ;

iii) soient conservées en lieu sûr et

iv) soient utilisées uniquement en vue de l'Objectif autorisé ;

f) vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle technologique ou d'exportation qui s'appliquent à la technologie utilisée ou prise en charge par le Service.

4. Restrictions d'utilisation acceptables

4.1 Vous ne devez pas :

a) utiliser le Service ou votre compte d'une quelconque manière illégale, à des fins illégales, ou de manière incompatible avec les Conditions, ni agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple, en piratant ou en insérant un code malveillant, tel que des virus, ou des données nuisibles dans le Service ou dans un système d'exploitation ;

b) enfreindre nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers dans le cadre de votre utilisation du Service ;

c) transmettre tout contenu qui constitue un spam ou qui est diffamatoire, calomnieux, faux, menaçant, injurieux, inexact, discriminatoire, blasphématoire, gratuit, pornographique, qui promeut une activité criminelle, qui viole la législation officielle sur les secrets, infraction ou délit répréhensible, dans le cadre de votre utilisation du service ;

d) utiliser le Service d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, altérer ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou interférer avec d'autres utilisateurs ;

e) collecter ou récolter des informations ou des données de nos systèmes ou tenter de déchiffrer toute transmission vers ou depuis les serveurs qui font fonctionner le Service ; et

f) utiliser le compte d'une quelconque autre personne pour accéder au Service.

5. Paiement

5.1 Si vous avez un contrat mobile, les frais indiqués sur la première page du présent contrat vous seront facturés par votre opérateur mobile.

5.2 Si vous êtes un utilisateur de mobiles prépayés, vous devez ouvrir un compte sur notre site Internet et, ce faisant, vous consentez à ce que nous déduisions, de votre crédit disponible, les frais indiqués sur la première page du présent contrat. Dans le cas où vous ne disposeriez pas de fonds suffisants, nous avons la possibilité de facturer pendant un certain temps après la date de l'impayé. Si nous ne sommes pas en mesure de percevoir le paiement après une période raisonnable, nous bloquerons votre accès au Service.

5.3 Tant que votre compte reste actif et que vos paiements sont à jour, vous pourrez utiliser le Service conformément aux Conditions.

5.4 Si vous souhaitez contester un quelconque paiement, vous devez nous contacter immédiatement en fournissant tous les détails de votre réclamation.

6. Droits de propriété intellectuelle

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (enregistrés ou non enregistrés) dans le Service, y compris, mais sans s'y limiter, les brevets, droits d'auteur, marques déposées et secrets commerciaux, à travers le monde, nous appartiennent (ou appartiennent à nos concédants de licence), et les droits sur le Service vous sont concédés sous licence (et non vendus). Vous ne disposez d'aucun droit de propriété intellectuelle sur ou dans le Service, en dehors du droit de l'utiliser conformément aux Conditions.

6.2 Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu des Conditions (y compris ceux contenus dans les Conditions de Souscription du Pass League NBA et les Conditions des d'utilisation du Pass League NBA au profit des tiers) nous sont expressément réservés ainsi qu'au NBA , le cas échéant. Vous ne devez pas modifier, supprimer ou détruire les marques exclusives ou les légendes confidentielles placées sur le contenu de jeu stocké sur le cloud ou figurant dans celui-ci.

7. Modifications des Conditions et mises à jour du Service

7.1 Nous n'archiverons pas de copie des Conditions relatives à chaque utilisateur ou client ; nous vous recommandons donc d'en conserver une copie pour toute référence future.

7.2 Il se peut que nous soyons tenus de modifier les présentes Conditions pour nous mettre en conformité avec les modifications de la loi ou des bonnes pratiques, ou pour gérer les fonctionnalités supplémentaires que nous introduisons. En outre, la NBA est libre de modifier les termes de ses Conditions de Souscription du Pass League NBA et/ou les Conditions d'utilisation du Pass League NBA. Veuillez donc vérifier les liens fournis au début du présent Contrat pour avoir la version la plus récente de ces documents.

7.3 Nous vous informerons de tout changement lors de votre prochain accès au Service.

7.4 Si vous n'acceptez pas les modifications notifiées, il se peut que l'utilisation du Service ne vous soit plus autorisée.

8. Notre responsabilité

8.1 Nous sommes responsables envers vous des pertes et dommages prévisibles causés par nous. Si nous ne respectons pas les conditions du présent Contrat de licence de logiciel d'application mobile du Pass League NBA, nous sommes responsables des pertes ou des dommages que vous subissez et qui constituent un résultat prévisible de notre violation des conditions du présent Contrat de licence de logiciel d'application mobile pour le Pass League NBA, ou de notre manque de prudence et d'aptitude raisonnables. Cependant, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages imprévisibles. Une perte ou un dommage est prévisible s'il est évident qu'il/elle se produira ou si, au moment où vous avez accepté les Conditions, vous et nous savions qu'il/elle pourrait se produire. Cependant, nous ne serons pas responsables des pertes ou des dommages sur les bénéfices, les revenus, le chiffre d'affaires, l'utilisation, la production, les économies escomptées, les affaires, les contrats, les opportunités commerciales ou le fonds de commerce. Nous ne serons pas non plus responsables à votre égard en cas de perte ou de corruption de toute donnée, base de données ou de tout logiciel, ou pour toute perte ou tout dommage spécial, indirect ou consécutif.

8.2 Nous n'excluons ni ne limitons de quelque manière que ce soit notre responsabilité envers vous si cela constitue un acte illégal. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou celle de nos salariés, mandataires ou sous-traitants, ou en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.

8.3 Lorsque nous sommes responsables des dommages sur vos biens. Si un contenu numérique défectueux que nous avons fourni endommage un appareil ou un contenu numérique vous appartenant, nous réparerons le dommage ou vous verserons une indemnité. Cependant, nous ne serons pas tenus responsables des dommages que vous auriez pu éviter en suivant nos conseils lors d'une mise à jour offerte gratuitement, ou pour les dommages résultant de votre non-respect des instructions d'installation ou pour ne pas avoir mis en place les exigences minimales de système que nous recommandons.

8.4 Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. Le Service est destiné à un usage domestique et privé. Si vous utilisez le Service à de quelconques fins commerciales, professionnelles ou de revente, nous ne serons en aucune façon responsables à votre égard des pertes de bénéfices, des pertes d'activité, des interruptions d'activité ou des pertes d'opportunité d'affaires.

8.5 Limitations du Service**.** Le Service est fourni à des fins d'information générale et de divertissement uniquement. Il ne fournit pas de conseils auxquels vous devriez vous fier. Vous devez obtenir des conseils d'un professionnel ou d'un spécialiste avant d'entreprendre ou de vous abstenir de toute action sur la base des informations obtenues à partir du Service. Bien que nous nous efforcions de mettre à jour les informations fournies par le Service, nous ne déclarons ni ne garantissons, ni expressément ni implicitement, que lesdites informations soient exactes, complètes ou à jour. Nous ne garantissons pas que l'accès au Service restera disponible.

8.6 Veuillez sauvegarder le contenu et les données utilisées avec le Service. Nous vous recommandons de sauvegarder tout contenu et toute donnée utilisés dans le cadre du Service, pour vous protéger en cas de problèmes avec le Service.

8.7 Vérifiez que le Service vous convient. Le Service n'a pas été développé pour répondre à vos besoins personnels. Veuillez vérifier que les installations et les fonctions du Service répondent à vos besoins.

8.8 Nous ne sommes pas responsables des événements qui échappent à notre contrôle. Si notre fourniture du Service est retardée par un événement échappant à notre contrôle, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et nous prendrons des mesures pour minimiser l'effet du retard. Nous ne serons pas responsables des retards causés par l'événement, sous réserve que nous effectuions ces démarches.

8.9 Nous pouvons mettre un terme à vos droits d'utilisation du Service en cas de violation des Conditions. Nous pouvons mettre un terme à vos droits d'utilisation du Service à tout moment en vous contactant, si une violation grave de l'une quelconque des Conditions vous est imputable. Si votre action peut être corrigée, nous vous donnerons un délai raisonnable pour le faire. Si nous mettons un terme à vos droits d'utilisation du Service, nous pouvons accéder à distance à votre appareil et supprimer le Service, et vous devez : cesser toutes les activités autorisées par les Conditions, y compris votre utilisation du Service ; et supprimer ou retirer le Service de tous les appareils en votre possession et détruire immédiatement toutes les copies du Service que vous possédez et nous confirmer que vous avez effectué ces démarches.

9. Généralités

9.1 Nous pouvons céder nos droits et obligations en vertu des Conditions à une autre organisation. Auquel cas, nous vous informerons toujours par écrit (ce qui inclut par SMS et/ou e-mail) et nous nous assurerons qu'elle n'a pas d'incidence sur vos droits en vertu des Conditions. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des Conditions à autrui sans notre accord écrit.

9.2 Une personne qui n'est pas partie au présent Contrat n'aura aucun droit en vertu de celui-ci ou relativement à celui-ci.

9.3 Chacun des paragraphes, dans chacun des documents qui composent les Conditions, fonctionne séparément. Si un ou une autorité compétente décide que l'un de ceux-ci est illégal, les paragraphes restants demeureront en vigueur.

9.4 Même si nous retardons l'application de l'une quelconque des Conditions, nous pouvons toujours l'appliquer plus tard. Si nous n'insistons pas immédiatement pour que vous respectiez vos obligations en vertu des Conditions ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre pour avoir violé le présent contrat, cela ne signifie pas que vous serez dispensé d'y remédier et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure.

9.5 Si vous pensez que le Service est défectueux ou mal décrit, si vous avez connaissance d'une quelconque utilisation non autorisée de votre compte ou si vous souhaitez nous contacter pour toute autre raison, veuillez utiliser les coordonnées du Service d'assistance mentionnées en première page du présent Contrat.

9.6 Les Conditions (dont la composition est mentionnée au début du présent contrat) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation du Service et annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre vous et nous, dans le cadre de votre utilisation du Service.

9.7 Tout différend émergeant dans la cadre du présent Contrat sera discuté et, si possible, résolu entre les parties. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le différend dans les quinze jours suivant la survenance du différend, l'une des Parties peut, en en notifiant l'autre par écrit, engager une procédure alternative de règlement des différends conformément aux règles de médiation commerciale de l'association d'arbitrage compétente précisée dans le tableau A ci-dessous, en vigueur au moment où une telle médiation est engagée. Aucune Partie ne pourra engager une procédure judiciaire dans le cadre d'un quelconque litige découlant du présent Contrat tant qu'elle n'a pas tenté de régler le différend par médiation et tant que la médiation n'est pas terminée ou tant que l'autre Partie n'y a pas participé, sous réserve que le droit d'engager les procédures ne soit pas compromis par un retard.

9.8 Les deux Parties conviennent que la loi applicable, telle que définie dans le tableau A ci-après, s'appliquera au présent Contrat, indépendamment du choix ou des règles de conflit de lois et de la compétence exclusive des tribunaux compétents.

Tableau A

LOI APPLICABLE, TRIBUNAL COMPÉTENT ET LIEU D'ARBITRAGE

Annexe 1 : Conditions générales d'utilisation du site web

1. Introduction

Les présentes Conditions d'utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité régissent votre utilisation de ce site Internet ; en utilisant ce site Internet, vous acceptez les présentes conditions dans leur intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord avec les présentes Conditions d'utilisation ou une partie de celles-ci, veuillez quitter immédiatement ce site Internet. Notre site Internet utilise des cookies. En utilisant notre site Internet et en acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous consentez à notre utilisation des cookies.

Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications aux présentes Conditions d'utilisation de façon ultérieure ; toute modification sera publiée sur le site et prendra effet immédiatement. Veuillez vous assurer de lire les Conditions d'utilisation chaque fois que vous accédez à ce site Internet.

2. Licence d'utilisation du site Internet

Sauf disposition contraire, les droits de propriété intellectuels sur le site Internet et sur le contenu de celui-ci nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Nous nous réservons l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, sous réserve des dispositions contenues dans la licence visée ci-après. Vous pouvez consulter, télécharger pour mémoire-cache uniquement et imprimer des pages du site Internet à des fins personnelles, sous réserve des restrictions visées ci-après dans toute autre partie des présentes Conditions générales.

Vous ne devez pas :

• republier le contenu du présent site Internet (y compris sur tout autre site Internet) ;

• vendre, louer ou concéder une sous-licence sur le contenu du site Internet ;

• présenter publiquement le contenu du site web ;

• reproduire, dupliquer, copier ou exploiter de toute autre manière le contenu de notre site Internet à des fins commerciales ;

• éditer ou modifier de toute autre manière le contenu du site Internet ; ou

• redistribuer le contenu du présent site Internet à l'exception du contenu spécifiquement et expressément mis à disposition pour la redistribution (tel que notre newsletter).

3. Utilisation acceptable

a) Vous ne devez pas utiliser notre site Internet d'une quelconque manière qui cause, ou qui peut causer, des dommages au site Internet ou des défaillances de la disponibilité ou de l'accessibilité du site Internet, ou de toute autre manière illégale, frauduleuse ou nuisible, ou dans le cadre d'une activité ou d'un but illégal, frauduleux ou nuisible.

b) Vous ne devez pas utiliser notre site Internet en vue de copier, stocker, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer toute information contenant (ou liée à) un logiciel espion, un virus informatique, un cheval de Troie, un ver, un historique de saisie, des programmes malveillants furtifs ou tout autre logiciel malveillant.

c) Vous ne devez mener aucune activité systématique ou automatique de collection de données (y compris, sans s'y limiter, la récupération, l'exploration, l'extraction et la récolte de données) sur ou en relation avec notre site Internet, sans notre consentement écrit exprès.

d) Vous ne devez pas utiliser notre site Internet dans un but lié au marketing, quel qu'il soit, sans notre consentement écrit exprès.

4. Accès restreint

a) L'accès à certaines sections de notre site Internet est restreint. Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès aux autres sections de notre site Internet, ou à l'ensemble de notre site Internet, à notre discrétion.

b) Si nous vous fournissons un identifiant d'utilisateur et un mot de passe pour vous permettre l'accès à des sections à accès restreint de notre site Internet, ou à d'autres contenus ou services, vous devez garantir la confidentialité de ce mot de passe.

c) Vous devez nous informer immédiatement par écrit si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe.

d) Vous êtes responsable de toute activité sur notre site Internet découlant de tout manquement à la confidentialité de votre mot de passe et vous pouvez être tenu responsable de toute perte découlant d'un tel manquement.

e) Nous pouvons désactiver votre identifiant d'utilisateur et votre mot de passe à tout moment, à notre seule discrétion, avec ou sans préavis ni explication.

5. Contenu d'utilisateur

a) Dans les présentes Conditions d'utilisation, le terme « Contenu d'utilisateur » désigne le contenu (y compris, mais sans s'y limiter, un texte, des images, du contenu audio, vidéo et audiovisuel) que vous soumettez sur notre site Internet dans un but quelconque.

b) Vous nous accordez une licence internationale, irrévocable, non exclusive et n'ouvrant droit à aucun paiement de royalties pour l'utilisation, la reproduction, l'adaptation, la publication, la traduction et la distribution de votre contenu sur tout support actuel ou futur.

c) Vous nous accordez également le droit de concéder une sous-licence sur ces droits ainsi que le droit d'engager des poursuites en cas de violation de ces droits.

d) Vous garantissez et déclarez que votre contenu sera conforme aux présentes Conditions d'utilisation.

e) Votre contenu ne doit pas être illégal, ne doit pas violer les droits des tiers, et ne doit pas donner lieu à une action en justice à votre encontre ou à l'encontre d'un tiers (dans chaque cas, conformément au droit applicable).

f) Vous ne devez pas publier sur le site Internet un quelconque contenu faisant l'objet ou ayant déjà fait l'objet de poursuites judiciaires réelles ou potentielles, ou de toute autre plainte similaire.

g) Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer tout contenu soumis sur notre site Internet, stocké sur nos serveurs, hébergé ou publié sur notre site Internet.

h) Nonobstant nos droits en vertu des présentes Conditions d'utilisation concernant votre contenu, nous ne nous engageons pas à contrôler la diffusion ou la publication dudit contenu sur notre site Internet.

6. Limitation de garanties

a) Nous ne garantissons pas l'exhaustivité ou l'exactitude des informations publiées sur le présent site Internet ; nous ne nous engageons pas non plus à garantir la disponibilité du site Internet ou la mise à jour de son contenu.

b) Dans la limite autorisée par le droit applicable, nous excluons toutes déclarations, garanties et conditions concernant le présent site Internet et l'utilisation de celui-ci (y compris, sans s'y limiter, toutes les garanties prévues par la loi en matière de satisfaction quant à la qualité, de la conformité à l'usage et/ou de soin et d'aptitude raisonnables).

7. Limitations et exclusions de responsabilité

a) Aucun élément des présentes Conditions d'utilisation : (i) ne limitera ni n'exclura notre responsabilité ou la vôtre en cas de décès ou de dommage corporel résultant d'une négligence ; (ii) ne limitera ni n'exclura notre responsabilité ou la vôtre en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse; (iii) ne limitera l'une de nos responsabilités ou l'une des vôtres d'une manière non autorisée par la loi applicable ; ou (iv) n'exclura l'une de nos responsabilités ou l'une des vôtres qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi applicable.

b) Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans la présente partie et dans une autre disposition des présentes Conditions d'utilisation : (i) sont soumises au paragraphe précédent ; et (ii) régissent toutes les responsabilités découlant des présentes Conditions d'utilisation ou liées à l'objet des présentes Conditions d'utilisation, y compris les responsabilités découlant d'un contrat, d'une faute civile délictuelle (y compris la négligence) et d'un manquement à une obligation légale.

c) Dans la mesure où le site web et les informations et services contenus sur le site web sont fournis gratuitement, nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages, de quelque nature qu'ils soient.

d) Nous ne serons pas responsables envers vous des pertes découlant d'un quelconque événement ou de quelconques événements échappant à notre contrôle raisonnable.

e) Nous ne serons pas responsables envers vous des pertes commerciales, y compris (sans s'y limiter) les pertes ou dommages sur les bénéfices, les revenus, le chiffre d'affaires, l'utilisation, la production, les économies escomptées, les affaires, les contrats, les opportunités d'affaires ou le fonds de commerce.

f) Nous ne serons pas responsables envers vous en cas de perte ou de corruption de données, bases de données ou logiciels.

g) Nous ne serons pas responsables envers vous en cas de perte ou de dommage spécial, indirect ou consécutif.

8. Indemnisation

Vous acceptez par la présente de nous indemniser et vous vous engagez à garantir notre indemnisation relativement à toute perte, dommage, coût, responsabilité et dépense (y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat et toute somme payée par nous à un tiers en règlement d'une réclamation ou d'un litige sur avis de nos conseillers juridiques) encourus ou subis par nous, résultant de toute violation par vous d'une clause des présentes Conditions d'utilisation, ou résultant de toute allégation de violation, par vous, d'une quelconque disposition des présentes Conditions d'utilisation.

9. Violations des présentes Conditions d'utilisation

Sans préjudice de nos autres droits conférés par les présentes Conditions d'utilisation, si vous violez les présentes Conditions d'utilisation de quelque manière que ce soit, nous pourrons prendre toutes les mesures que nous jugeons appropriées pour remédier à cette violation, y compris suspendre votre accès au site Internet, vous interdire d'accéder au site Internet, empêcher les ordinateurs qui utilisent votre adresse IP d'accéder au site Internet, contacter votre fournisseur d'accès à Internet afin de lui demander de bloquer votre accès au site Internet et/ou engager des poursuites à votre encontre.

10. Modification

Nous sommes libres de modifier les présentes Conditions d'utilisation de temps à autre. Les Conditions d'utilisation révisées s'appliqueront à l'utilisation de notre site Internet à partir de la date de publication des Conditions d'utilisation modifiées sur notre site Internet.

11. Cession

a) Nous pourrons céder, sous-traiter ou gérer de toute autre manière nos droits et/ou obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation, sans préavis ou obtention préalable de votre accord.

b) Vous ne pouvez pas céder, sous-traiter ou gérer de toute autre manière vos droits et/ou obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation.

12. Autonomie des dispositions

Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée illégale et/ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, les autres dispositions resteront en vigueur. Si après suppression d'une partie d'une disposition illégale et/ou inapplicable, celle-ci devient légale ou applicable, cette partie sera réputée supprimée et le reste de la disposition restera en vigueur.

13. Exclusion des droits des tiers

Les présentes Conditions d'utilisation ne s'appliquent qu'à vous et à nous, et celles-ci ne visent pas à bénéficier à un quelconque tiers ou à être appliquées par un quelconque tiers. L'exercice de nos droits et des vôtres dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation n'est soumis au consentement d'aucun tiers.

14. Intégralité de l'accord

Sous réserve du premier paragraphe de l'article 7, les présentes Conditions d'utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous, et annulent et remplacent tous les accords antérieurs concernant votre utilisation de notre site Internet.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions d'utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois d'Angleterre et du Pays de Galles, et tout litige relatif aux présentes Conditions d'utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre.

16. Enregistrements et autorisations

Notre numéro de TVA est : 995843453

17. Nos coordonnées

Nom complet de notre société : PM Connect Limited.

Nous sommes une société à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 07347102.

Notre siège social est situé PM Connect Limited 11 Brindley Place 2 Brunswick Square Birmingham B1 2LP, UK.

Numéro d'enregistrement en matière de protection des données : ZA007321.

Vous pouvez nous contacter par e-mail à savfr@sav.team

Annexe 2 : Politique de confidentialité et de cookies

En utilisant le présent site Internet, vous acceptez la présente politique de confidentialité et de cookies (ci-après, la « Politique de confidentialité et de cookies »). Si vous ne souhaitez pas accepter la présente Politique de confidentialité et de cookies, veuillez quitter ce site web immédiatement.

Notre site Internet utilise des cookies. Nous vous demanderons d'accepter notre utilisation des cookies conformément aux conditions de la présente politique lors de votre première visite sur notre site web. En utilisant notre site Internet et en acceptant la présente politique, vous consentez à notre utilisation de cookies conformément aux conditions de la présente politique.

Nous prenons la protection des données au sérieux et l'objet de la présente Politique de confidentialité et de cookies est de définir la base sur laquelle sont traitées toutes les données personnelles que nous collectons auprès de vous ou que vous nous fournissez.

(1) Types d'informations que nous collectons

Nous pouvons collecter, stocker et utiliser les types d'informations personnelles suivants :

• les informations au sujet de votre ordinateur et de vos visites sur notre site web et de l'utilisation que vous en faites (celles-ci peuvent inclure votre adresse IP, votre localisation géographique, votre type de navigateur et sa version, votre système d'exploitation, votre source de référence, la durée de votre visite, les pages consultées et les chemins de navigation du site web) ;

• les informations relatives à toute transaction effectuée entre vous et nous sur ou en relation avec ce site Internet, y compris les informations relatives aux achats de nos marchandises ou services que vous effectuez (y compris, mais sans s'y limiter, votre nom, adresse postale, adresse e-mail, numéros de téléphone, etc.) ;

• les informations que vous nous fournissez aux fins d'abonnement aux services de notre site Internet, de notifications par e-mail et/ou de réception de newsletters (y compris vos nom et adresse électronique) ; et

• toute autre information que vous choisissez de nous envoyer.

Avant de nous divulguer les données personnelles d'une autre personne, vous devez obtenir le consentement de cette personne pour la divulgation et le traitement de ces données personnelles conformément à la présente Politique de confidentialité et de cookies.

(2) Cookies

2.1 Introduction

Notre site Internet utilise des cookies. Nous vous demanderons d'accepter notre utilisation des cookies conformément aux conditions de la présente politique lors de votre première visite sur notre site web. En utilisant notre site Internet et en acceptant la présente politique, vous consentez à notre utilisation de cookies conformément aux conditions de la présente politique.

2.2 À propos des cookies

Un cookie est un fichier contenant un identifiant (une chaîne de lettres et de chiffres) envoyé par un serveur web à un navigateur web, et stocké par le navigateur. L'identifiant est ensuite transmis au serveur chaque fois que le navigateur demande une page du serveur.

Les cookies servent à l'identification et au suivi par les serveurs web des utilisateurs lorsqu'ils naviguent sur les pages d'un site Internet, et à l'identification des utilisateurs qui reviennent sur un site.

Il existe deux catégories de cookies : des cookies « persistants » ou « de session ».

Un cookie persistant comprend un fichier texte qu'un serveur web envoie au navigateur web ; le fichier texte sera stocké par le navigateur et restera valide jusqu'à sa date d'expiration (à moins qu'il ne soit supprimé par l'utilisateur avant la date d'expiration).

Un cookie de session, en revanche, expira à la fin de la session de l'utilisateur, lors de la fermeture du navigateur web.

2.3 Nos cookies

Sur notre site Internet, nous utilisons aussi bien des cookies de session que des cookies persistants.

Nous pouvons vous envoyer les cookies suivants :

2.4 Cookies analytiques

Nous utilisons Google Analytics pour analyser l'utilisation du présent site Internet. Google Analytics génère des statistiques et d'autres informations à propos de l'utilisation du site Internet par le biais des cookies, qui sont stockés sur les ordinateurs des utilisateurs. Les informations générées à propos de notre site web sont utilisées pour créer des rapports sur son utilisation. Google stockera ces informations. La Politique de confidentialité de Google est disponible sur :

http://www.google.com/privacypolicy.html.

2.5 Cookies et informations personnelles

Les cookies ne contiennent aucune information permettant de vous identifier personnellement. Toutefois, les informations personnelles que nous stockons à votre sujet peuvent être liées aux informations stockées et obtenues à partir des cookies.

2.6 Blocage des cookies

La plupart des navigateurs vous permet de refuser ou d'accepter les cookies. Par exemple :

• dans Internet Explorer (version 9), vous pouvez bloquer les cookies en utilisant les paramètres de remplacement de gestion des cookies disponibles en cliquant sur « Outils », « Options Internet », « Confidentialité » puis « Avancé » ;

• dans Firefox (version 16), vous pouvez bloquer tous les cookies en cliquant sur « Outils », « Options », « Confidentialité », en sélectionnant « Utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique » dans le menu déroulant et en décochant « Accepter les cookies des sites » ; et

• dans Chrome (version 23), vous pouvez bloquer tous les cookies en accédant au menu « Personnaliser et contrôler », en cliquant sur « Paramètres », « Afficher les paramètres avancés » et « Paramètres de contenu », puis en sélectionnant « Empêcher les sites de définir les données » dans la rubrique « Cookies ».

Le fait de bloquer tous les cookies aura cependant un impact négatif sur la convivialité de nombreux sites Internet.

Si vous bloquez les cookies, vous ne serez pas en mesure de bénéficier de toutes les fonctionnalités de ce site Internet.

2.7 Suppression des cookies

Vous pouvez aussi supprimer les cookies déjà stockés sur votre ordinateur. Par exemple :

• dans Internet Explorer (version 9), vous devez supprimer manuellement les fichiers cookies (vous pouvez trouver des instructions pour le faire surhttp://support.microsoft.com/kb/278835) ;

• dans Firefox (version 16), vous pouvez supprimer les cookies en cliquant sur « Outils », « Options », « Confidentialité » puis « Afficher les cookies », puis en cliquant sur « Supprimer tous les cookies » ; et

• dans Chrome (version 23), vous pouvez supprimer tous les cookies en accédant au menu « Personnaliser et contrôler », en cliquant sur « Paramètres », « Afficher les paramètres avancés » et « Effacer les données de navigation », puis en sélectionnant « Supprimer les cookies et autres données de site et de connexion », avant de cliquer sur « Effacer les données de navigation ».

Une fois de plus, cela peut avoir un impact négatif sur la convivialité de nombreux sites Internet.

(3) Utilisation de vos informations personnelles

Les informations personnelles qui nous sont envoyées via ce site seront utilisées aux fins spécifiées dans la présente Politique de confidentialité et de cookies, ou dans les sections concernées du site.

Nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour :

• gérer le site web,

• améliorer votre expérience de navigation en personnalisant le site Internet,

• vous permettre d'utiliser des services disponibles sur le site,

• vous envoyer les produits et vous fournir les services achetés via le site Internet,

• vous envoyer les relevés et les factures, puis percevoir vos paiements,

• vous envoyer des communications commerciales générales (non marketing),

• vous envoyer des e-mails de notification que vous avez expressément demandés,

• vous envoyer notre newsletter et d'autres communications marketing, relatives à notre activité, qui, à notre avis, pourraient vous intéresser, par courrier ou, lorsque vous l'avez spécifiquement accepté, par e-mail ou par une technologie similaire (et vous pouvez nous informer à tout moment si vous n'avez plus besoin de communications marketing),

• fournir aux tiers des informations statistiques sur nos utilisateurs ; toutefois, ces informations ne seront pas utilisées pour identifier individuellement un utilisateur,

• traiter les demandes de renseignement et les plaintes formulées par vous ou à votre sujet concernant notre site Internet,

• maintenir le site Internet sécurisé et prévenir les fraudes, et

• vérifier la conformité avec les conditions générales régissant l'utilisation du site web.

Nous ne fournirons pas vos informations personnelles aux tiers dans un but marketing direct sans votre consentement exprès.

(4) Divulgations

Dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire, nous pouvons communiquer vos informations personnelles à un quelconque de nos salariés, dirigeants, mandataires, fournisseurs ou sous-traitants, aux fins énoncées dans la présente Politique de confidentialité et de cookies.

Nous pouvons communiquer vos informations personnelles à des membres de notre groupe de sociétés (c'est-à-dire nos filiales, notre principale société de portefeuille et toutes ses filiales) dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire, aux fins énoncées dans la présente Politique de confidentialité et de cookies.

En outre, nous pouvons communiquer vos informations personnelles :

• dans la mesure où nous y sommes légalement contraints,

• dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours ou future,

• pour établir, exercer ou défendre nos droits légaux (notamment la communication d'informations à d'autres entités afin de prévenir toute fraude et de réduire le risque de crédit),

• à l'acquéreur (ou acquéreur potentiel) d'une entreprise ou d'actifs que nous vendons (ou envisageons de vendre), et

• à toute personne dont nous avons de bonnes raisons de croire qu'elle peut solliciter la communication de ces informations personnelles auprès d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente, si nous estimons que ce tribunal ou cette autorité est susceptible d'ordonner la communication de ces informations personnelles.

Sauf dans les cas prévus dans la présente Politique de confidentialité et de cookies, nous ne communiquerons pas vos informations personnelles aux tiers.

(5) Transferts internationaux de données

Dans le but de nous permettre de les utiliser en conformité avec la présente Politique de confidentialité et de cookies, les informations que nous collectons peuvent être stockées, traitées et transférées entre tous les pays dans lesquels nous opérons.

Les informations que vous fournissez peuvent être transférées vers des pays (y compris les États-Unis) qui ne disposent pas de lois en matière de protection des données équivalentes à celles en vigueur au Royaume-Uni et/ou dans l'Espace économique européen.

De plus, les informations personnelles que vous envoyez en vue de les publier sur le site Internet seront également publiées sur Internet et pourront être disponibles dans le monde entier via Internet. Nous ne pouvons pas empêcher l'utilisation ou la mauvaise utilisation de ces informations par des tiers.

Vous acceptez expressément ces transferts d'informations personnelles.

(6) Sécurité de vos informations personnelles

Nous prendrons des mesures de précaution techniques et organisationnelles nécessaires pour éviter la perte, la mauvaise utilisation ou la modification de vos informations personnelles.

Nous stockerons toutes les informations personnelles que vous nous fournissez sur nos serveurs sécurisés (protégés par mot de passe et par pare-feu).

Toutes les transactions électroniques conclues via le site Internet seront protégées par une technologie de chiffrement.

Vous reconnaissez que la transmission d'informations sur Internet est intrinsèquement non sécurisée, et que nous ne pouvons garantir la sécurité des données transmises sur Internet.

Vous êtes tenu de préserver la confidentialité de votre mot de passe (et autres informations de connexion). Nous ne vous demanderons pas votre mot de passe (sauf lorsque vous vous connectez au site Internet).

(7) Modifications de la Politique

La présente Politique de confidentialité et de cookies peut être mise à jour de temps à autre par la publication d'une nouvelle version sur notre site Internet. Vous devez consulter cette page de temps à autre pour vous assurer que vous êtes satisfait des modifications.

Nous pouvons également vous informer par e-mail des modifications apportées à notre Politique de confidentialité et de cookies.

(8) Vos droits

Vous pouvez nous demander de vous fournir toutes vos informations personnelles en notre possession. La communication de ces informations sera soumise :

• à la fourniture d'un justificatif approprié de votre identité (à cet effet, nous accepterons généralement une photocopie de votre passeport certifiée conforme par un avocat ou par une banque, ainsi que l'original d'une facture de fournisseur d'énergie indiquant votre adresse actuelle).

• Nous sommes libres de retenir ces informations personnelles, dans la mesure autorisée par la loi.

• Vous êtes libre de refuser le traitement de vos informations personnelles à des fins de marketing, en nous envoyant un e-mail. En pratique, généralement soit vous acceptez, expressément et à l'avance, que nous utilisions vos informations personnelles à des fins de marketing, soit nous vous donnons la possibilité de refuser l'utilisation de vos informations personnelles à des fins de marketing.

(9) Sites Internet tiers

Ce site web contient des liens vers d'autres sites. Nous ne sommes pas responsables de la politique de confidentialité ou des pratiques des sites web de tiers.

(10) Mise à jour des informations

Veuillez nous prévenir si vos informations personnelles en notre possession ont besoin d'être corrigées ou mises à jour.

(11) Nous contacter

Si vous avez des questions sur la présente Politique de confidentialité et de cookies ou sur le traitement de vos informations personnelles, veuillez nous écrire par e-mail à sav.team

(12) Responsable du traitement

Le responsable du traitement des informations collectées sur ce site Internet est le directeur financier de PM Connect Limited. Notre numéro d'enregistrement en matière de protection des données est : ZA007321.